Institutions : pour les fusions de communes et une révision du financement des tâches entre communes-canton

Les fusions de communes ont de la peine à se faire accepter, par les politiques, par la population. Ces fusions sont pourtant un bon moyen pour traiter, ensemble, des problèmes complexes et souvent coûteux. Elles permettent aussi une meilleure qualité du service public, avec des administrations renforcées, des municipalités moins occupées par les institutions intercommunales ou les tâches opérationnelles.

Je connais les associations intercommunales : c’est souvent une étape avant les fusions de communes ; ceci dit, ces associations de communes sont inconnues du citoyen, traitent de gros budgets avec peu de contrôle démocratique, et sont généralement moins efficaces. Il faut encourager, convaincre, expliquer, que les communes peuvent mieux fonctionner, autrement qu’avec ce « pouvoir » intermédiaire. Les répartitions des charges, des financements entre Etat et communes, entre communes aussi, sont à affiner. Voici mes propositions concrètes :

  • Incitation financière : l’Etat a un rôle à jouer pour accompagner les fusions et même pour les encourager. Fribourg a eu une politique proactive en matière de fusions de ses communes, parce que l’Etat les a fortement incitées financièrement.
  • Unifier les polices : la police coordonnée a fait son temps. Les divers corps de police intercommunaux, communaux et la Gendarmerie se font concurrence sur les salaires ; le partage des coûts de ces différents corps de police est peu transparent ; bien des communes se plaignent de coûts excessifs par rapport aux prestations. Le sujet de l’unification des polices doit être remis sur la table.
  • Simplifier la péréquation financière : la péréquation intercommunale a été retouchée dernièrement en lien avec l’acceptation vaudoise de la RIE3, rééquilibrant certains flux. Des corrections doivent être apportées pour certains défauts qui apparaissent. Mais surtout, le système de péréquation doit être simplifié. Il est devenu totalement incompréhensible, même pour les autorités communales.
  • Frontières de compétences canton-communes : ETACOM a procédé à des nouvelles répartitions de tâches entre cantons et communes, mais les tâches entre le canton et les communes sont encore à revoir, Les frontières de compétences sont floues dans les domaines de l’école, du parascolaire, de la police, des aides sociales, etc. En ce qui concerne des politiques publiques portées par des villes centre qui rayonnent au-delà de la commune (culture, sport, social), un réexamen des modes de gouvernance et de financement devrait être entrepris.

Expérience

  • Présidente de la commission de gestion du Grand Conseil
     

  • Conseillère communale à Nyon de 1998 à 2006, présidente de la commission des finances

  • Députée dès 2002, membre de la Commission des finances, de la politique familiale, de la Commission d’enquête parlementaire sur la BCV, présidente de la Commission de présentation pour l’élection des juges au Tribunal cantonal

  • Municipale dès 2006, en charge des finances, de l’informatique, des Services industriels, puis de l’urbanisme et des ressources et relations humaines, puis de la culture et des espaces verts et forêts

  • Présidente du FIR – Forum Interparlementaire Romand

  • Membre du Comité de pilotage de l’Agglomération franco-valdo-genevoise

  • Membre de divers comités d’associations intercommunales

  • Membre de diverses fondations et associations à but non-lucratif

Interventions